Modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est paru au Journal officiel du 1er avril 2021.

Extrait :
Articulation de l’aide exceptionnelle avec l’aide unique à l’apprentissage :

Pour l’apprentissage, initialement l’aide exceptionnelle se substituait à l’aide unique dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) et dont le plafond est fixé en principe à 4 125 €, pour la première année de contrat. L’aide unique reprenait ensuite pour les années suivantes du contrat.

Or, le décret n° 2021-224 du 26 février 2021modifié par le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021a introduit une nouveauté pour les employeurs de moins de 250 salariés : les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021 doivent viser un niveau minimal de qualification de niveau 5 (bac + 2).

Les contrats visant un niveau de qualification inférieur ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle. En revanche, dans ce cas de figure, l’employeur pourra bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, dont le montant pour la première année a été revalorisé temporairement.

En effet, le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, modifié par le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, revalorise à titre temporaire le montant de l’aide unique à l’apprentissage versée aux employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à bac.

Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, est porté, par dérogation à l’article D. 6243-2 du Code du travail, de 4125 € à 5 000 € pour les apprentis de moins de 18 ans ou à 8 000 € pour les apprentis d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. Cette dérogation au montant de l’aide unique s’applique pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021.

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