Extrait Kbis : changement de règlementation

Transporteur public routier et commissionnaire de transport : désormais, il faudra saisir le numéro de SIREN au lieu de présenter un extrait de Kbis lors de démarches administratives.

Un arrêté du 29 octobre 2021 supprime, dans le secteur du transport routier et de la commission de transport, l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (« extrait Kbis »). Cette exigence est remplacée par la saisie du numéro SIREN.

Le texte met en outre à jour l’adresse du site internet pour accéder aux formulaires : www.service-public.fr.

Consulter l’arrêté