Lutte contre la fraude dans le transport public particulier de personnes
23 novembre 2021
Le ministre délégué aux transports Jean-Baptiste Djebbari annonce une augmentation de la lutte contre la fraude chez les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Jean-Baptiste Djebbari, annonce la mise en application de l’article 2 de la loi « Grandguillaume » qui va permettre d’augmenter les contrôles afin de lutter contre les fraudes dans le secteur de transport public particulier de personnes. Le développement des VTC et des taxis doit s’accompagner d’une régulation effective du secteur qui passe par :
– Une meilleure utilisation des informations détenues par ces plateformes afin de lutter plus efficacement contre les fraudes
– Une concurrence équilibrée et loyale entre les acteurs
– Des conditions de sécurité garanties pour les passagers.
Pris après avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les arrêtés de l’article 2 de la loi définissent la liste des informations détaillées susceptibles d’être demandées aux professionnels du secteur des taxis et des VTC : nombre et détail des courses réalisées avec notamment la distance et les montants payés par les clients et versés aux exploitants – temps de connexion et leurs modalités de transmission aux services de l’Etat à des fins de contrôle et à des fins statistiques.
Ces dispositions complètent ainsi le cadre juridique nécessaire à la collecte de données auprès des acteurs.