Environnement
Conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
04 janvier 2023
Le décret du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une ZFE mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants précise les conditions auxquelles les agglomérations concernées sont tenues d’instaurer une ZFE.
Elles doivent avoir démontré, « au moins trois années sur les cinq dernières années, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ». Cette démonstration doit être faite au plus tard dix-huit mois avant l’échéance d’obligation d’instauration