Accord national relatif à la formation professionnelle
22 mars 2023
Les partenaires sociaux décident de prolonger le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l’article 27 de l’accord du 12 avril 2017. Ce dernier couvrira la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En raison de la crise liée au « COVID », les partenaires sociaux ont apporté des modifications temporaires aux dispositions de l’article 27 de l’Accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi; dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017 par trois avenants des 17 décembre 2020, 18 juin 2021 et 26 octobre 2021.
Consulter l’accord (accessible uniquement aux adhérents de l’OTRE)