Activité partielle : récapitulatif des taux d’indemnisation

Le taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle majoré applicable dans les entreprises les plus fragilisées, soit 70 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre.

Deux décrets des 25 et 27 octobre prolongent l’application du taux de 70%

Le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle reste majoré à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 smic) jusqu’au 31 décembre 2021 concernant les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant des 4 catégories suivantes :

❇ Entreprise dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires;

❇ Établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (période de confinement local), lorsqu’il subit au moins 60% de baisse de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires précédant la mise en oeuvre de ces restrictions ou par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

❇ Établissement appartenant à une zone de chalandise d’une station de ski ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019 (ce cas de figure n’est plus d’actualité de fait car on est hors période de ski mais pourrait être réactivé avec la prochaine saison de ski fin 2021) ;

❇ Établissement appartenant à un des 7 secteurs protégés dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et subit une  baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Remarque : Le projet de loi de  vigilance sanitaire, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit la possibilité de prolonger, par décret, le taux d’indemnisation dérogatoire d’activité partielle jusqu’au 28 février 2022 (version du Sénat)  ou 31 juillet 2022 (version de l’assemblée nationale.

Cette prolongation de l’application du taux d’indemnisation majoré d’activité partielle résulte d’un premier décret , le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 concernant l’allocation versée à l’employeur et d’un second décret, paru 2 jours plus tard, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 concernant l’indemnité versée au salarié.

A noter qu’un troisième décret, le décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 revalorise le taux horaire plancher de l’indemnité d’activité partielle applicable à Mayotte qui passe, pour toute heure chômée à compter du 1er octobre 2021, à 6,52 euros dans les secteurs non fragilisés et à 7,24 euros dans le secteur fragilisé, c’est à dire relevant des 4 catégories d’entreprise précitées ainsi que pour les salariés vulnérables ou devant garder leur enfant. 

Tableau récapitulatif des taux d’indemnisation des différents dispositifs d’activité partielle applicables depuis le 1er octobre 2021

 D. n° 2021-1383, 25 oct. 2021 : JO, 26 oct.

 D. n° 2021-1389, 27 oct. 2021 : JO, 28 oct.

 D. n° 2021-1390, 27 oct. 2021 : JO, 28 oct.