Commissionnaire de transport
12 octobre 2022
Un arrêté stipule l’ajout d’un diplôme délivré par AFTRAL et le CNAM permettant la délivrance, par équivalence, de l’attestation de capacité professionnelle visée à l’article R. 1422-4 du code des transports.
Tout commissionnaire de transport doit justifier d’une capacité professionnelle par une attestation de capacité délivrée, notamment, aux personnes possédant un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport.
Le présent arrêté prévoit d’ajouter, au c de son article 5 concernant les titres professionnels délivrés aux personnes titulaires d’un diplôme, le diplôme suivant : « Certification Responsable d’une Unité de Transport et de Logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM.