Harmonisation de diverses dispositions de contrats dans le TRM

Le décret n°2021- 985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des différents contrats de transport routier de marchandises.
Lire le décret

A savoir :

– le contrat type de commission de transport,
– le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises,
– le contrat type pour le transport public routier en citernes,
– le contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles,
– le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée,
– le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants,
– le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans l’exécution des opérations et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.

Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation du contrat type de commission de transport, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, du contrat type pour le transport public routier en citernes, du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, du contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants et du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Ces contrats types figurent en annexes au code des transports, à l’exception du contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants, qui figure en annexe au code rural et de la pêche maritime.

Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport.

Le contrat est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :

Un mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six mois ;

Deux mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an ;

Trois mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans ;

Quatre mois quand la durée de la relation est supérieure à trois ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six mois.

Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2021