L’OTRE obtient l’application aux Transports d’Animaux Vivants de la dérogation exceptionnelle aux temps de repos et durées de conduite maximales prévue par l’article 12 du règlement (CE) n° 561/2006

Après plus de deux années de travaux intenses avec les services de la DGITM et de la DGAL, l’OTRE vient d’obtenir la publication d’une note explicite du Directeur Général des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) qui précise que, conformément à la note d’orientation de la Commission Européenne, l’article 12 du règlement (CE) n° 561/2006 est applicable aux transports d’animaux vivants. En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par un ou plusieurs évènements imprévisibles, manifestement anormaux, inévitables et indépendants de la volonté du conducteur qui rendent manifestement impossible de se conformer au règlement (CE) n° 561/2006 sans compromettre la sécurité, le conducteur peut alors déroger aux règles concernant les durées de conduite, pauses et temps de repos afin d’atteindre un point d’arrêt approprié.  

Le transport routier d’animaux vivants doit se conformer à deux règlementations européennes distinctes encadrant la durée du transport, l’une relative au bien-être des animaux transportés, l’autre relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs.

Ces deux règlements ne sont pas en contradiction mais, jusqu’à présent, leur superposition constituait pour les transporteurs et les conducteurs un cadre très contraignant en particulier lorsque survenait, durant le transport, un événement imprévu. Un tel évènement était susceptible d’allonger, par rapport à ce qui avait été planifié, le temps de transport nécessaire. Le conducteur pouvait alors être amené à dépasser une durée maximale de conduite ou à ne pas respecter un temps de repos minimal afin de se conformer à la durée maximale de voyage défini par le règlement (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, et être alors en infraction avec règlement (CE) n° 561/2006.

Dans ce contexte, l’OTRE avait saisi le bureau du droit social dans les transports routiers pour envisager des modalités d’application plus souples des règles de temps de conduite et de repos applicables aux transports d’animaux vivants.

L’OTRE se félicite de cette clarification qui va permettre aux entreprises du secteur d’exécuter leur opération de transport en respectant le bienêtre animal dans un cadre réglementaire sécurisé et adapté.

CONTACT PRESSE
Stéphane CAUCHY – Coordinateur Conseil de Métier TAV-OTRE – 06.40.81.56.79

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