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Remboursement d’une fraction de la TICPE – T2 2022
31 août 2022
L’arrêté du 19/07/2022 fixe les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs pour le deuxième trimestre 2022 : TRM : 15,70 €/hl ; TRV : 21,70 €/hl.