Réglementation
Revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
29 mars 2023
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC (Voiture de transport avec chauffeur).
Chaque prestation au sens de l’article L. 1326-2 du code des transports, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme, d’un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 7,65€.